BENEFICIAIRES DE LA FRANCHISE EN BASE :MODELE D’OPTION POUR LE PAIEMENT VOLONTAIRE DE LA TVA

La franchise en base est applicable sauf cas particulier aux assujettis à la TVA qui ont réalisés au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxe n’excédent pas certaines limites.

Des franchises en base particulières sont applicables à certaines professions et notamment aux Avocats.

Les bénéficiaires de la franchise en base sont dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA, toutefois corrélativement ils ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe supportée en amont.

L’option pour le paiement volontaire de la TVA permet ainsi de récupérer la TVA acquittée sur les achats.

Lorsqu’elle est exercée cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L’option est valable deux ans. Cette option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation expresse formulée au plus tard à l’expiration de chaque période. Il convient de noter que si l’assujetti a obtenu un remboursement de crédit de taxe au cours ou à l’issue de la période d’option, il ne lui est alors pas possible de dénoncer l’option à l’issue de cette période. L’option  est dans ce cas reconduite de plein droit pour une nouvelle période de deux années.

L’option prend la forme d’un courrier écrit qui doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat.

Attention, l’option pour le paiement volontaire de la TVA entraine l’exclusion du régime des micros entreprises.