BAREME DE LA TAXE SUR LES SALAIRES APPLICABLE AUX REMUNERATIONS VERSEES EN 2012.

 
 
Conformément aux dispositions du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts (CGI), les limites d’application des taux majorés de la taxe sur les salaires (8,50 % et 13,60 %) sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro supérieur. En conséquence, le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2012 s’établit comme suit :
 

Fraction de la rémunération brute individuelle annuelle	Taux
n’excédant pas 7 604 € supérieure à 7 604 € et n’excédant pas 15 185 € supérieure à 15 185 €	4,25 % 8,50 %   13,60 %