Avocats collaborateurs libéraux exerçant leur activité libérale dans le cadre d’un contrat de collaboration : régime fiscal des suppléments honoraires perçus à l’occasion leurs activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger

Les collaborateurs libéraux qui exercent leur activité libérale dans le cadre d’un contrat de collaboration sont passibles de l’impôt sur le revenu et sont imposables dans la catégorie des BNC.  Conformément aux dispositions de l’article 93-0 A du CGI,  Ils peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à concurrence de 25 % du total de la rétrocession et dans la limitede 25 000 €,  à raison des suppléments de rétrocession d’honoraires qu’ils sont amenés à percevoir  depuis 1^er janvier 2009, à l’occasion de leurs activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger.

Cette exonération s’applique quels que soient à la fois le régime d’imposition de l’activité ou le lieu d’établissement du cabinet