Avantages et risques fiscaux liés aux « ventes à soi même » de résidences locatives à une SCI auto-détenue (Opération d’OBO-Owner Buy Out)

Avantages et risques fiscaux liés aux « ventes à sois même » de résidences locatives à une SCI auto-détenue (Opération d’OBO-Owner Buy Out)  
 
La seconde loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le traitement fiscal des plus-values immobilières sur les résidences locatives et secondaires. L’exonération d’impôt n’est désormais acquise qu’à l’issue d’une période 30 ans contre 15 ans antérieurement. Toutefois, dans la majeure partie des situations, cette loi n’entrera en vigueur qu’à compter du 1^er février 2012.
 
Dans l’intervalle, les propriétaires de résidences données en location et détenues depuis plus de 15 ans (mais moins de 30 ans) peuvent être tentés d’effectuer une opération d’OBO (Owner buy out) c’est-à-dire de céder leur résidence locative à une SCI crée ad hoc soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et dans laquelle il serait associé. On parle également de « vente à soi même ». Dans ce cas,  La SCI finance l’achat du bien par emprunt. Cette opération qui permet à la fois de dégager de la trésorerie sans réellement se dessaisir de l’immeuble en question et de constater une plus-value exonérée d’impôt si le bien est détenu depuis plus de 15 ans et si la vente est réalisée avant le 1^er février 2012,  présente de nombreux autres avantages fiscaux mais n’est, toutefois, pas dénuée de risque.
 
Cette fiche qui présente, en premier lieu la structuration du montage, vise à synthétiser les avantages et les risques fiscaux inhérents à ce type d’opération.
 

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