Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : date de dépôt des DEB concernant les opérations d’octobre 2010




Les contribuables assujettis à la TVA et réalisant des opérations intracommunautaires ont jusqu’au samedi 13 novembre 2010  pour effectuer le dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens  (DEB) concernant les opérations intervenues en octobre 2010 




08/11/2010
Lu 864 fois
Les déclarations fiscales commentées 2012
Les modèles de statuts de sociétés
Les ressources pour créateurs et chefs d'entreprises