Approbation de la convention France/Géorgie et de l’avenant à la convention Franco/Maltaise

La LOI no 2010-202 du 2 mars 2010 autorise l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et  sur la fortune.

LOI no 2010-207 du 2 mars 2010 autorise l’approbation de l’avenant à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.