IR - 02/02/2010

ISF Succession Patrimoine - 06/02/2010

Contrôle fiscal - 20/01/2010

Un contribuable peut-il se voir infliger des pénalités fiscales qui présentent le caractère de sanction attachée à des faits commis par un autre contribuable (juridiquement distinct) aux droits desquels il vient à l’occasion d’une opération de fusio

L’article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) pose le principe de la personnalité des peines.     Répondant à une...

Obligation de l’administration de communiquer au contribuable qui le demande les renseignements obtenus auprès de tiers et utilisés pour établir le redressement.

Contrôle sur demande d'une déclaration de succession

Contrôle fiscal : Un versement effectué par un tiers en application d’un avis à tiers détenteur constitue-t-il une reconnaissance de dette interruptive de prescription ? Arrêt du Conseil d’Etat du 7 septembre 2009 N° 316523

Validité d'une proposition de rectification signifiée par huissier ?

Doit on accepter formellement une proposition de rectification émanant de l'administration dès lors que les rappels d’imposition sont bien fondés ?

Divers - 02/02/2010

Suppression des offices d’avoués et droit fixe d’appel. Loi de finances rectificative pour 2009.

Un projet de loi portant réforme de la représentation devant les Cours d’Appel prévoit la fusion des professions d’avocats et d’avoués. Ainsi, à partir du 1er janvier 2011, il ne sera plus nécessaire...

Tarif de la contribution à l’audiovisuel public (ex redevance audiovisuelle) pour 2010. Montant spécifique applicable aux débits de boisson

Tarif de la contribution à l’audiovisuel public (ex redevance audiovisuelle) pour 2010

Comptes courants d’associés : taux d’intérêt déductible pour les exercices clos du 31 décembre 2009 au 30 mars 2010 inclusivement.

Le 28 janvier 2010 la France a Signé un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec l'Uruguay. Communiqué MINEFE du 28 janvier 2010.

Comptes courants d’associés : taux maximum d’intérêts déductibles pour l’année 2009

TVA - 29/01/2010

Opérations bancaires et financières. Portée de l'option pour la taxation prévue à l'article 260 B du CGI. Situation d'une entreprise ayant son siège en France et possédant un établissement stable en dehors de France. Rescrit fiscal du 26 janvier 2010

Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée : L'option pour la taxation à la TVA des services bancaires et financiers prévue par l'article 260 B du code général...

Loi de finances rectificative pour 2009 : les éditeurs de presse proposant une offre composite « papier/web » de diffusion de leurs contenus éditoriaux pourront désormais procéder à une ventilation forfaitaire de leurs recettes entre le taux de 2.1%

Date de dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA

Franchise en base de TVA: les seuils 2010

Option pour la TVA sur les locations d’immeubles professionnels nus : quid lorsque ces locaux comprennent également un local d’habitation.

BIC/BNC - 03/02/2010

Crédit d’impôt recherche : extension du champ d’application des dépenses de recherche. Loi de finances rectificatives pour 2009.

  Concernant les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010, La Loi de finances rectificatives pour 2009 étend le champ d’application des dépenses de recherche (antérieurement limitées aux...

BIC : Frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction. Instruction fiscale du 1er février 2010.

Le régime de report d’imposition de la plus-value d’apport d’un brevet à une société chargée de l’exploiter s'applique uniquement aux apports rémunérés par la remise immédiate de droits sociaux à l'exclusion de toute autre forme de rémunération.

Loi de finances pour 2010 : les limites d’application des régime micro-BIC et micro-BNC

Les entreprises soumises en 2009 au régime micro-BIC ont jusqu'au 31 janvier 2010 pour dénoncer l'option pour un régime réel d'imposition et opter pour le régime des micro-entreprises

Immobilier - 22/01/2010

Dispositif Scellier : précisions sur les documents spécifiques à fournir en cas de construction d’un logement. Rescrit fiscal du 5 janvier 2010

Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée : Quels documents spécifiques doivent fournir les contribuables qui font construire un logement au titre...

Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier » (article 199 septvicies du CGI). Situation des logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation. Rescrit fiscal du 22 décembre 2009

Date de dépôt des déclarations de SCI 2010 (déclaration 2071 et 2072)

Dispositif Scellier : Les logements verts avantagés

Promesse de vente : date d’opposabilité à l’administration fiscale ( Arrêt CAA Lyon du 11 juin 2009)

IS - 20/01/2010

Intégration fiscale : Les indemnités versées aux filiales déficitaires qui sortent d’un groupe intégré ne sont pas imposables. Arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre 2009, n°301341

 Dans un arrêt du 11 décembre 2009, le Conseil d’Etat infirme la position de l’administration en considérant que les sommes versées par la société mère du groupe en réparation du préjudice subi...

Date de dépôt des déclarations d'IS pour les entreprises ayant clos leur exercice le 31 octobre 2009

Clotûre au 30 septembre 2009 : derniers jours pour procéder au paiement du solde de l'IS

SCI et assujettissement à l’impôt sur les sociétés / Arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2009 N°: 301504

IS : Report d’imposition des plus-values en cas d’apport partiel d’actif. Arrêt du CE du 25 novembre 2009 N° 308306

 

SCI: IR ou IS que choisir ?

Analyse comparée de l’imposition à l’IR ou à l’IS de la SCI tant au moment de la constitution de la société, qu’en cours de vie ou encore lors de sa dissolution. SCI détenue par des personnes physiques françaises (à l’exclusion donc des SCI détenues par des personnes morales).

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Ce site édité par l’Institut Pour l’Education Financière du Public (IEFP), association d’intérêt général créée à l’initiative des pouvoirs publics et financée entre autre par l’Autorité des marchés financiers (AMF), le NYSE-Euronext et la Banque de France.